Conditions générales d'utilisation

INFORMATIONS LÉGALES, CONDITIONS D’UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE LINSHARE.APP

LinShare Online Mentions légales

Le site Linshare.app est publié et hébergé par :

LINAGORA SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 552 980 €. Siège social : 37 rue Pierre Poli - CS 60238, 92441 Issy-les-Moulineaux CEDEX SIRET: 431 473 669 00130 Code APE: 6202 A Téléhone: +33 810 251 251

Directeur de publication

M. Alexandre ZAPOLSKY, LINAGORA President

Conditions d’utilisation de LinShare.app

Définitions

Les significations des définitions suivantes sont valables, que leur initiale soit en majuscules ou en minuscules.

Utilisateur Uploading : Un Utilisateur Uploading est un Utilisateur qui, par l’utilisation du Service, télécharge des Contenus Utilisateur sur la plateforme LinShare Online et/ou les met à disposition de destinataires. Un Utilisateur Uploading peut être simultanément un Utilisateur Receiving, soit pour le Contenu Utilisateur qu’il a téléchargé, soit pour le Contenu Utilisateur téléchargé par d’autres Utilisateurs Uploading.

Utilisateur : Un Utilisateur est défini comme tout individu, qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compte d’une organisation, qui accède et/ou active les fonctionnalités mises à disposition par le Site et/ou le Service. Lorsqu’elle accède et/ou active lesdites fonctionnalités pour le compte d’une organisation, cette dernière est également considérée comme un Utilisateur et, en tant que telle, est pleinement soumise aux présentes Conditions d’utilisation.

Contenu Utilisateur : Le Contenu Utilisateur est défini comme toute donnée, quelle que soit sa nature (qu’il s’agisse d’une information, d’une image, d’une vidéo, d’un son, d’un fichier, d’un signe, d’un texte, d’un signal, d’un programme, d’un logiciel, d’un code ou de tout autre élément) qui est directement ou indirectement émise par un Utilisateur Uploading, et téléchargée sur la plateforme LinShare Online, pour être téléchargée par un ou plusieurs Utilisateurs Receiving, par l’utilisation du Site Internet et du Service.

Utilisateur Receiving : Un Utilisateur Receiving est un Utilisateur qui, par l’utilisation du Service, télécharge le Contenu Utilisateur téléchargé par un Utilisateur Uploading. Un utilisateur Receiving peut être simultanément un utilisateur Uploading.

Services : Les services sont les services de chargement et de téléchargement de fichiers de LinShare Online (également définis comme Linshare.app ou la plateforme LinShare Online) disponibles à partir du Site web pour les Utilisateurs ayant souscrit à une offre de LINAGORA pour lesdits Services.

Site web : Le site web est défini comme le site web de LinShare Online, y compris le service de téléchargement de fichiers de LinShare Online, accessible à l’adresse http://linshare.app.

Applicabilité

En accédant et/ou en activant les fonctionnalités du Site et/ou du Service, les Utilisateurs signifient leur compréhension ainsi que leur acceptation irrévocable et complète des Conditions d’utilisation applicables au moment de l’utilisation du Site et/ou des Services.

Les conditions d’utilisation suivantes sont applicables à tout accès et à toute activation des fonctionnalités du site et/ou des services par les utilisateurs, et constituent l’intégralité de l’accord entre les utilisateurs et LINAGORA.

Nonobstant les licences libres et open source applicables, aucune autre condition contractuelle, quelle qu’en soit l’origine ou la nature, n’est applicable à l’accès et/ou à l’activation du Site et/ou des Services par les Utilisateurs.

Le fait pour LINAGORA de ne pas rechercher l’applicabilité d’une disposition particulière des présentes conditions d’utilisation ne peut être interprété comme une renonciation à ladite disposition.

Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées ou changées à tout moment à la discrétion de LINAGORA et sans aucun avis préalable.

Disponibilité, accès et performance

Le site web et les services sont mis publiquement à la disposition des utilisateurs par LINAGORA. Leurs fonctionnalités, leur disponibilité et leurs conditions d’accès peuvent changer à tout moment sans préavis. LINAGORA se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au site web et au service, que ce soit pour un ou pour tous les utilisateurs.

LINAGORA ne s’engage en aucune façon à maintenir le site web et/ou les services à la disposition des utilisateurs selon des conditions spécifiques, et ne prend aucun engagement concernant la stabilité ou la performance du site web et/ou des services.

LINAGORA décline tout engagement concernant la continuité, la performance, la stabilité, la compatibilité, la qualité d’utilisation du Site et/ou du Service. A ce titre, LINAGORA ne peut être tenue pour responsable de :

  • des perturbations ou des défaillances du réseau ou de la charge affectant la continuité, les performances, la stabilité, la compatibilité ou la qualité d’utilisation du site web et/ou du service ;
  • les défaillances de l’infrastructure technique ;
  • les retards dans la restauration du site web et/ou des services après une perturbation ou une panne ;
  • l’indisponibilité temporaire ou permanente du contenu de l’utilisateur, quelle que soit la raison de cette indisponibilité ;
  • une interruption temporaire ou permanente du site Web ou du service.

Engagements des utilisateurs

Le contenu de l’utilisateur n’est pas contrôlé ni surveillé de quelque manière que ce soit par LINAGORA. LINAGORA fournit seulement les services techniques pour le chargement et le téléchargement du contenu d’utilisateur. Tout utilisateur qui télécharge est entièrement et complètement responsable du contenu d’utilisateur qu’il télécharge.

Les utilisateurs qui téléchargent comprennent et acceptent que LINAGORA décline toute responsabilité pour leur contenu d’utilisateur. Les utilisateurs qui téléchargent comprennent et acceptent que LINAGORA décline toute responsabilité pour tout contenu qu’ils téléchargent du service en ligne LinShare.

Les utilisateurs qui téléchargent acceptent d’indemniser, de défendre et de dégager LINAGORA, ses représentants autorisés et ses employés de toute responsabilité, perte, blessure (y compris les blessures entraînant la mort), demande, action, coût, dépense, frais d’avocat ou réclamation de toute sorte, y compris, mais sans s’y limiter, la violation de la propriété intellectuelle, liée de quelque manière que ce soit au contenu de l’utilisateur.

Les utilisateurs garantissent que leur utilisation des services (et notamment du contenu utilisateur qu’ils téléchargent) :

  • est conforme aux présentes conditions d’utilisation ;
  • respecte toutes les lois, règles et réglementations applicables - y compris, sans s’y limiter, les lois sur la confidentialité des données - dans le pays d’où le contenu utilisateur est diffusé ainsi que dans les pays où ledit contenu utilisateur est reçu ;
  • ne peut être considéré, directement ou indirectement, comme une activité nuisible, déviante, abusive, illicite, illégale ou interdite par la loi, les règles ou les règlements, nationaux ou internationaux ;
  • ne peuvent en aucun cas être définis comme des messages non sollicités, également connus sous le nom de spamming ;
  • n’est pas conçu et n’inclut aucun logiciel conçu pour perturber ou altérer directement ou indirectement les systèmes informatiques sur lesquels il est téléchargé et/ou déployé ;
  • ne peut être considéré directement ou indirectement comme :
  • promouvoir, encourager ou faire l’éloge de la commission de crimes ou de délits, et notamment de crimes contre l’humanité ;
  • constituant, promouvant ou encourageant des actes de guerre, de terrorisme, de violence, de suicide, de production ou d’utilisation ou de consommation ou de distribution de substances illicites, de haine raciale, de messages ou de comportements racistes, xénophobes ou négationnistes, de pédopornographie, soit directement, soit par la banalisation de tels actes ;
  • constituant des injures, des diffamations, des violations ou des atteintes au droit à la vie privée, à l’image, à l’honneur et/ou à la réputation, ou aux droits de LINAGORA ou de tout tiers ;
  • constituer, promouvoir ou encourager le piratage hostile d’un ordinateur ou d’un système de traitement de données appartenant à LINAGORA ou à un tiers ;
  • encourir une violation des droits de propriété intellectuelle de LINAGORA.

Toute utilisation des services (ou téléchargement de contenu utilisateur) dont LINAGORA a connaissance constitue une violation des présentes conditions d’utilisation, qui peut conduire l’utilisateur à être interdit d’utilisation des services, quel que soit son statut d’abonnement, et à être signalé, avec toutes les données dont LINAGORA dispose, aux autorités compétentes, pour être poursuivi dans toute la mesure permise par la loi.

Veuillez alerter LINAGORA de tout abus de ce type que vous pourriez rencontrer en envoyant un courriel à [email protected]

Contenu du site Internet

LINAGORA ne fait aucune réclamation de quelque nature que ce soit concernant le contenu de l’utilisateur, qu’elle ne vérifie pas avant son téléchargement par un utilisateur téléchargeur, pendant son stockage sur la plateforme LinShare Online, ou après son téléchargement par un utilisateur récepteur.

LINAGORA n’a pas examiné tous les sites liés au site Web, n’est pas responsable du contenu de ces sites et n’approuve pas lesdits sites liés. L’utilisation d’un tel site web lié est au risque de l’utilisateur.

Toutes les autres données, informations, matériaux (y compris, sans limitation, HTML, texte, audio, vidéo, livres blancs, communiqués de presse, fiches techniques, descriptions de produits, logiciels et FAQ et autres contenus) disponibles sur ou à partir du site Web peuvent, sauf indication contraire, être les œuvres protégées par le droit d’auteur de LINAGORA ou soumises à des licences et spécifiquement à des licences libres et open source.

Sauf autorisation expresse, soit dans les présentes conditions d’utilisation, soit dans les licences spécifiques régissant des matériels particuliers disponibles sur le site Web, toute utilisation du contenu du site Web peut violer les droits d’auteur et/ou d’autres lois applicables. Toute violation de ce type, ainsi que toute violation des licences spécifiques susmentionnées, sera poursuivie par LINAGORA dans toute la mesure permise par la loi.

Spécificités du contenu utilisateur

Signalement par les destinataires du contenu utilisateur

Les destinataires du contenu utilisateur peuvent signaler l’utilisation des services qu’ils jugent abusive, contrefaisante ou illicite en envoyant un courrier électronique avec tous les détails utiles à [email protected].

LINAGORA conservera ce signalement d’abus pendant un (1) an dans le but de permettre à toute autorité administrative ou légale compétente de commencer une enquête sur l’abus.

Exploitation du contenu de l’utilisateur par les destinataires

LINAGORA n’a aucun contrôle sur les activités des utilisateurs destinataires. Les utilisateurs qui téléchargent ou envoient du contenu à des destinataires par l’intermédiaire des services doivent être conscients que lesdits destinataires peuvent sauvegarder, capturer, modifier, réutiliser et redistribuer le contenu de l’utilisateur qu’ils ont reçu de l’utilisateur téléchargeur d’une manière que ledit utilisateur téléchargeur peut ne pas avoir envisagée ou consentie. LINAGORA ne peut pas être tenu responsable d’un tel comportement d’un destinataire.

Conditions de paiement

En souscrivant un abonnement aux services, l’utilisateur accepte de payer à l’avance la totalité des frais d’abonnement annuels indiqués pour ledit service. Les paiements seront dus à compter du premier jour où l’Utilisateur s’inscrit aux Services et couvriront une période annuelle, comme indiqué lors de l’inscription. Les configurations et les prix des services peuvent être modifiés à tout moment, et LINAGORA a le droit de modifier les configurations, les frais, les prix et les devis, à condition qu’aucun changement de prix ne soit applicable à l’utilisateur pendant la durée de l’abonnement, et qu’il ne prenne effet qu’après que LINAGORA et l’utilisateur aient convenu d’une extension, d’une mise à niveau ou d’un renouvellement de l’abonnement. L’utilisateur est considéré comme d’accord avec ce changement si l’utilisateur ne s’oppose pas par écrit à LINAGORA dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception d’un avis de LINAGORA, ou d’une facture, incorporant ou annonçant les changements de frais et/ou de prix. Tous les prix sont exclusifs, et l’utilisateur doit payer toutes les taxes, droits, prélèvements ou frais, ou autres charges similaires imposées à LINAGORA ou à l’utilisateur par toute autorité fiscale (autres que les taxes imposées sur les revenus de LINAGORA) liées à l’abonnement de l’utilisateur. En cas de changements dans la loi, de telle sorte qu’une taxe est prélevée qui est ou devient irrécupérable avec une augmentation conséquente des coûts encourus par LINAGORA dans la fourniture des services, LINAGORA a le droit d’augmenter ses prix en conséquence et de manière rétroactive.

Violation des CGU

Toute violation des présentes CGU par l’Utilisateur peut entraîner la suspension immédiate par LINAGORA de l’accès et/ou de l’utilisation des Services par l’Utilisateur. En outre, si cette violation des CGU présente une gravité particulière (notamment si cette violation constitue également une infraction aux lois, règles et règlements applicables, présente un risque d’infraction ou de préjudice, ou constitue un préjudice réel pour LINAGORA ou des tiers), LINAGORA se réserve le droit de mettre automatiquement fin à l’accès et à l’utilisation des Services par l’Utilisateur, sans préavis, sans préjudice de poursuites éventuelles. Dans tout cas d’infraction entraînant la suspension ou la résiliation des services, l’utilisateur n’a droit à aucun remboursement par LINAGORA. L’utilisateur reconnaît et accepte que LINAGORA n’a aucune responsabilité de quelque nature que ce soit si un tiers qui a été autorisé à accéder au contenu de l’utilisateur par l’utilisateur, modifie, détruit, corrompt, copie ou distribue ledit contenu de l’utilisateur, ou viole les conditions d’utilisation ou toute autre limitation que l’utilisateur a pu imposer sur l’utilisation dudit contenu de l’utilisateur.

Activation des services

Les services sont activés immédiatement après le paiement de l’abonnement par l’utilisateur. Un délai de quelques minutes après le paiement effectif peut parfois être nécessaire pour approvisionner et déployer les plateformes techniques permettant de fournir les Services à l’utilisateur.

Remboursements et annulations

Considérant que l’activation des Services est immédiate dès le paiement de l’abonnement par l’Utilisateur ou l’organisation au nom de laquelle l’Utilisateur agit, et compte tenu de la nature numérique des Services, tout achat d’abonnement est définitif et tous les paiements à LINAGORA ne sont pas remboursables. L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun délai de réflexion lui permettant d’être intégralement remboursé en cas de rétractation / annulation de l’abonnement aux Services. En cas de résiliation par un Utilisateur en cours d’abonnement, les Services se poursuivront jusqu’à la fin de la période d’abonnement payée. Pour résilier son abonnement, l’Utilisateur doit [A COMPLÉTER PAR DES INDICATEURS TECHNIQUES].

Marques déposées

LinShare, le logo LinShare, Online, le logo LinShare Online, Hubl.in, le logo Hubl.in, OpenPaaS et LINAGORA sont des marques déposées appartenant à LINAGORA. Toute utilisation non autorisée de ces marques pour promouvoir des biens ou des services non affiliés à LINAGORA est strictement interdite, et donnera lieu à des poursuites.

Exclusion des garanties et limitation de la responsabilité

LE SITE WEB, SON CONTENU ET LES SERVICES SONT FOURNIS STRICTEMENT SUR UNE BASE “TEL QUEL” ET “TEL QUE DISPONIBLE”, ET LINAGORA NE GARANTIT PAS QUE LE SITE WEB, SON CONTENU OU LES SERVICES SONT COMPLETS, PRÉCIS OU ADAPTÉS À UN BUT SPÉCIFIQUE. LINAGORA DÉCLINE TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT STATUTAIRE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SITE WEB, SON CONTENU, LES SERVICES ET LEUR DISPONIBILITÉ, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-INFIRNATION. TOUT RISQUE LIÉ À L’UTILISATION DU SITE WEB, DE SON CONTENU OU DES SERVICES INCOMBE ENTIÈREMENT À L’UTILISATEUR ET LINAGORA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA DISPONIBILITÉ ININTERROMPUE DU SITE WEB ET/OU DES SERVICES, NI QUANT À L’ABSENCE D’ERREURS SUR LE SITE WEB, SON CONTENU OU LES SERVICES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LINAGORA NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE OU LIÉ À L’UTILISATION OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE WEB OU LE SERVICE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU STATUTAIRE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, PERTE D’ACTIVITÉ, PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE CLIENTÈLE OU POUR TOUT COÛT DE COUVERTURE OU COÛT D’ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION), MÊME SI LINAGORA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE EN VERTU DE LAQUELLE LES DOMMAGES SONT RECHERCHÉS, QUE CE SOIT EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT OU DE DÉLIT CIVIL, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE.

Droit applicable

Les Conditions d’utilisation du Site et des Services sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du Site et des Services sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre, France.